Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Proxio, logiciel SaaS de prospection commerciale automatisée à destination des professionnels.

Toute souscription à un abonnement Proxio, y compris la période d'essai gratuite, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le Client (tel que défini à l'article 2) déclare avoir lu, compris et accepté l'ensemble des dispositions ci-dessous. L'absence d'acceptation des présentes CGU empêche toute utilisation de la plateforme.

Le Prestataire :

• Miguel Angelo Rodrigues
• Statut juridique : Raison individuelle
• Rue des Haies-Vives 7, 1023 Crissier, Canton de Vaud, Suisse
• Numéro IDE : En cours d'attribution
• TVA : Non assujetti à la TVA suisse (art. 10 al. 2 LTVA)
• Email : [email protected]
• Email LPD : [email protected]

Ci-après désigné « Proxio » ou « le Prestataire ».

Le Client :

Toute personne morale ou physique agissant exclusivement dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale (usage B2B), ayant souscrit un abonnement à la plateforme Proxio. L'utilisation de Proxio à des fins privées (B2C) est strictement interdite (voir article 7.1).

3.1 Services fournis

Proxio est une plateforme logicielle (SaaS) permettant aux professionnels d'automatiser leur prospection commerciale B2B en Suisse. Les fonctionnalités principales incluent :

• Recherche et identification de prospects via l'API Google Maps Places et, pour les plans Pro et supérieurs, via l'API Zefix (registre du commerce suisse) ;
• Génération automatique de séquences d'emails de prospection personnalisées via l'IA générative Claude (Anthropic) ;
• Envoi des emails depuis le serveur SMTP du Client ;
• Détection automatique des réponses et désinscriptions ;
• Audit et monitoring de la délivrabilité (SPF/DKIM/DMARC, taux de bounce) ;
• Tableau de bord analytique multi-campagnes.

3.2 Outil technique

Proxio est un outil mis à disposition du Client. Le Prestataire n'est ni l'expéditeur des emails envoyés via la plateforme, ni le responsable du traitement des données des prospects collectées par le Client, ni le garant de la légitimité commerciale des contacts ciblés par le Client.

Ces activités relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Le Client est seul responsable de la conformité de ses campagnes au regard de la législation applicable, notamment la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse révisée et, le cas échéant, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union Européenne.

Proxio propose deux modèles d'accès au service :

4.1 Modèle ATIK (plans Starter, Pro, Agence)

Le Prestataire fournit l'ensemble des services techniques, incluant l'usage des API tierces nécessaires. Le Client paie un abonnement mensuel forfaitaire couvrant ces coûts. Les volumes mensuels sont limités selon le plan :

• Starter (49 CHF/mois) : 200 leads scrapés, 1'000 emails envoyés, 1 campagne active
• Pro (99 CHF/mois) : 1'000 leads scrapés, 5'000 emails envoyés, 5 campagnes, accès Zefix
• Agence (199 CHF/mois) : 2'000 leads scrapés, 15'000 emails envoyés, campagnes illimitées, multi-workspaces (10 max)

4.2 Modèle BYOK (plan Power)

Dans le cadre du plan « Power BYOK » (149 CHF/mois + frais de configuration unique de 290 CHF), le Client fournit ses propres clés API. Ce modèle implique que :

• Le Client est titulaire de ses comptes auprès des fournisseurs tiers et accepte leurs conditions d'utilisation respectives ;
• Les coûts liés à l'usage des API tierces sont à la charge exclusive du Client ;
• Proxio n'a accès aux clés API que pour orchestrer techniquement les requêtes, sans persistance des données traitées par ces APIs ;
• Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité, modification ou résiliation des services tiers.

Le plan Power BYOK est, à la date de mise à jour des présentes CGU, en cours de déploiement. Sa disponibilité commerciale sera annoncée par email aux personnes ayant manifesté leur intérêt.

4.3 Limites de volume

Les limites mentionnées à l'article 4.1 constituent un engagement contractuel ferme. Tout dépassement peut entraîner une facturation de crédits supplémentaires (10 CHF / 100 crédits), une suspension temporaire de la campagne ou une résiliation en cas de fraude avérée (voir article 11).

4.4 Politique de débit des crédits

Un crédit (1 crédit = 1 lead scrappé enrichi) est débité uniquement lorsqu'un lead est effectivement livré dans le pipeline du Client avec une adresse email récupérée. Les leads dont l'email n'a pu être obtenu (site web sans email visible, site web absent, page protégée) ne sont pas débités. Les recherches Google Maps (Phase 1, scraping) sont gratuites et illimitées dans la limite des plans.

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA suisse en application de l'article 10 alinéa 2 de la Loi fédérale sur la TVA (LTVA).

5.2 Période d'essai

Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, incluant 50 crédits utilisables, sans nécessité de fournir un moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un plan payant.

5.3 Facturation

La facturation est mensuelle, par prélèvement automatique via Stripe sur la carte bancaire enregistrée par le Client. La première facturation intervient à la fin de la période d'essai ou au moment de la souscription d'un plan payant.

5.4 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue jusqu'à 4 nouvelles tentatives sur une période de 7 jours. Au-delà, l'accès au service est suspendu après une période de grâce de 7 jours supplémentaires. Le Client peut régulariser sa situation à tout moment.

5.5 Modification des prix et volumes

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs et/ou les volumes inclus dans chaque plan (crédits, emails, campagnes actives, workspaces) avec un préavis de 30 jours, communiqué par email au Client. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 6.

6.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée et est renouvelé tacitement chaque mois.

6.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface utilisateur (paramètres du compte). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

À l'issue de la résiliation, le compte du Client passe en mode lecture seule pendant 90 jours. Au-delà, l'ensemble des données est purgé conformément à la politique de conservation décrite dans la Politique de confidentialité.

6.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'accès au service avec préavis raisonnable, ou sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, notamment :

• Violation des obligations visées à l'article 7 ;
• Usage frauduleux ou abusif (article 11) ;
• Réception de plus de cinq plaintes LPD distinctes liées aux campagnes du Client ;
• Non-respect répété des règles de fair use.

6.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, le Client peut exporter ses données pendant la période de lecture seule de 90 jours. Au-delà, les données sont définitivement supprimées et ne peuvent être restaurées.

7.1 Usage B2B exclusif

Le Client s'engage à utiliser Proxio exclusivement dans le cadre d'une prospection commerciale à destination de professionnels et d'entreprises (usage B2B). L'utilisation à des fins de prospection auprès de particuliers (B2C) est strictement interdite.

Le Client est informé que les sources de données tierces (Google Maps, Zefix) peuvent référencer des indépendants ou professions libérales dont les coordonnées sont à usage personnel. Il appartient au Client de vérifier le caractère professionnel des contacts avant toute prospection.

7.2 Conformité à la législation

Le Client s'engage à respecter :

• La Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse révisée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) si des prospects résident dans l'Union Européenne ;
• Toute autre législation applicable selon la juridiction des prospects contactés.

Le Client est seul responsable du traitement des données personnelles des prospects dans le cadre de son utilisation de la plateforme.

7.3 Inclusion d'un opt-out

Le Client s'engage à inclure dans chaque email de prospection envoyé via Proxio une possibilité de désinscription claire et accessible (par exemple : « Pour ne plus recevoir ces messages, répondez 'Stop' »). Cette obligation découle de la LPD et constitue une bonne pratique essentielle du cold email B2B.

7.4 Traitement des désinscriptions

Le Client s'engage à honorer immédiatement toute demande de désinscription d'un prospect. Proxio dispose d'un système automatisé de détection et de blocage des désinscriptions à l'échelle du workspace du Client. Ce système est non-contournable et constitue une obligation contractuelle.

7.5 Utilisation loyale

Le Client s'engage à ne pas utiliser Proxio à des fins illicites, abusives, frauduleuses ou contraires aux conditions d'utilisation des fournisseurs tiers (Google, Anthropic, Stripe).

7.6 Configuration DNS

Le Client s'engage à configurer correctement les enregistrements DNS de son domaine d'envoi (SPF, DKIM, DMARC) afin de garantir la délivrabilité de ses campagnes. Proxio fournit un outil d'audit DNS au moment de l'onboarding ; le Client reconnaît que les campagnes peuvent être bloquées tant que la configuration DNS n'atteint pas le score minimum requis.

7.7 Vérification des contacts

Le Client s'engage à vérifier la pertinence et la légitimité commerciale de chaque contact avant tout envoi. Proxio fournit des outils techniques mais ne garantit pas la qualité ou l'exactitude des données issues des sources tierces.

8.1 Mesures de sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données du Client, notamment :

• Chiffrement AES-256 au repos pour les données sensibles ;
• Chiffrement TLS 1.3 en transit ;
• Authentification multi-facteurs disponible ;
• Sauvegardes quotidiennes automatisées ;
• Logs d'audit horodatés et conservés.

8.2 Sous-traitants techniques

Le Prestataire fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Supabase Inc. (base de données — Frankfurt, Allemagne — conformité RGPD/LPD) ;
• Railway, Inc. (hébergement — États-Unis — clauses contractuelles types) ;
• Stripe, Inc. (paiements — Irlande/États-Unis — clauses contractuelles types) ;
• Anthropic, Inc. (IA générative — États-Unis — clauses contractuelles types) ;
• Cloudflare, Inc. (CDN/DNS — États-Unis — clauses contractuelles types) ;
• Infomaniak Network SA (email transactionnel — Suisse).

La liste détaillée des sous-traitants et de leurs juridictions est disponible dans la Politique de confidentialité.

8.3 Notification d'incident

En cas de violation de sécurité affectant les données du Client, le Prestataire s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après la prise de connaissance de l'incident, conformément à la LPD article 24.

9.1 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la réputation de son domaine d'envoi email. Proxio fournit des outils techniques d'audit et de monitoring mais ne saurait être tenu responsable des conséquences de bounces excessifs, blacklists, ou dégradation de réputation domaine résultant de l'usage de la plateforme.

9.2 Audit DNS bloquant

Au moment de l'onboarding, Proxio effectue un audit complet des enregistrements DNS du domaine d'envoi (SPF, DKIM, DMARC). Si le score de santé du domaine est inférieur à 50/100, le lancement des campagnes est bloqué jusqu'à correction par le Client. Le Client reconnaît cette obligation comme contractuelle.

9.3 Auto-pause campagnes

Proxio met en œuvre un système automatisé de protection de la délivrabilité :

• Bounce rate > 5% : la campagne est automatiquement mise en pause ;
• Bounce rate > 8% : la campagne est automatiquement annulée ;
• Score domaine < 30/100 : toutes les campagnes actives du workspace sont mises en pause.

Ces mécanismes sont non-contournables et visent à protéger l'écosystème global de Proxio. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnisation en cas de pause/annulation automatique.

9.4 Pas de garantie de performance

Proxio fournit des outils techniques d'optimisation mais ne garantit pas un taux d'ouverture, de réponse ou de conversion. Les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs (qualité des contacts, pertinence du contenu, secteur, etc.) qui sont sous la responsabilité du Client.

10.1 Génération de séquences

Proxio utilise l'intelligence artificielle générative Claude (fournie par Anthropic, Inc.) pour générer automatiquement les séquences d'emails de prospection. Le contenu généré est basé sur les paramètres fournis par le Client (secteur, ton, langue, profil de l'expéditeur).

10.2 Validation par le Client

Le Client doit relire et valider chaque email généré avant son envoi. L'interface Proxio permet d'éditer librement chaque email avant lancement de la campagne. Le Client reconnaît que le contenu généré par IA peut contenir des erreurs, imprécisions ou formulations inadaptées.

10.3 Responsabilité du contenu

Proxio fournit un outil de génération de contenu. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu des emails effectivement envoyés par le Client, y compris en cas de :

• Diffamation, atteinte à la réputation ou à l'image d'un tiers ;
• Inexactitude factuelle ;
• Contenu inapproprié au regard du destinataire ou du contexte ;
• Violation de droits de propriété intellectuelle.

10.4 Protection des données dans l'usage de l'IA

Les prompts envoyés à Anthropic peuvent contenir des informations sur les prospects (nom de l'entreprise, secteur, ville). Anthropic s'engage par contrat à ne pas conserver ces données au-delà du strict nécessaire au traitement de la requête (politique « no training, no retention » d'Anthropic au 4 mai 2026).

11.1 Volumes contractuels

Les volumes mensuels indiqués à l'article 4 constituent une limite contractuelle ferme. Les crédits non utilisés sont reportés au mois suivant dans la limite de 2× le quota mensuel. Aucun report au-delà.

11.2 Définition du spam

Constitue une utilisation abusive donnant lieu à suspension immédiate :

• Un taux de bounce supérieur à 30% sur une période de 7 jours consécutifs ;
• Plus de cinq plaintes LPD distinctes reçues concernant les campagnes du Client ;
• L'envoi à des listes achetées ou non vérifiées ;
• Toute tentative de contournement des mécanismes opt-out ;
• Tout usage à des fins de phishing, escroquerie ou usurpation d'identité.

11.3 Sanctions

En cas d'usage abusif avéré, le Prestataire se réserve le droit de :

• Suspendre immédiatement le compte sans préavis ;
• Résilier l'abonnement sans remboursement ;
• Conserver les logs aux fins d'éventuelles procédures judiciaires ;
• Signaler les abus aux autorités compétentes (PFPDT, Préposé fédéral à la protection des données).

12.1 Service fourni « en l'état »

Proxio est fourni « en l'état » et sans garantie expresse ou implicite quant à son adéquation aux besoins spécifiques du Client. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (objectif de disponibilité : 99% hors maintenances planifiées).

12.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats commerciaux obtenus par le Client (taux de réponse, conversion, chiffre d'affaires) ;
• Du contenu des emails envoyés par le Client ;
• Des réactions, plaintes ou actions des prospects contactés ;
• Des interruptions ou modifications des services tiers (Google, Anthropic, Stripe, Infomaniak) ;
• Des conséquences d'un mauvais usage de la plateforme par le Client ;
• Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un sous-traitant ;
• De toute dégradation de la réputation domaine résultant de l'envoi par le Client.

12.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, la responsabilité totale du Prestataire envers le Client est strictement limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Cette limitation s'applique à toutes formes de dommages (directs, indirects, immatériels, perte de chance, manque à gagner, etc.).

13.1 Propriété de la plateforme

La plateforme Proxio, son code source, son design, ses interfaces, ses textes, ses logos et l'ensemble de ses composants techniques sont la propriété exclusive de Miguel Angelo Rodrigues et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.

13.2 Droit d'usage

L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est strictement interdite.

13.3 Données du Client

Les données générées par le Client via l'utilisation de la plateforme (listes de prospects, contenus de campagnes, séquences générées, statistiques) restent la propriété du Client. Le Client peut exporter ses données à tout moment via les outils fournis.

13.4 Concession de licence pour amélioration

Le Client concède à Proxio une licence non exclusive, gratuite et limitée d'utilisation de ses données agrégées et anonymisées aux seules fins d'amélioration du service et de statistiques internes.

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'utilisation de Proxio est régi par la Politique de confidentialité disponible à l'adresse https://proxio.ch/privacy.

Le Prestataire s'engage à :

• Ne jamais vendre, louer ou partager les données du Client à des tiers à des fins commerciales ;
• Limiter l'accès aux données aux seuls collaborateurs et sous-traitants techniques ;
• Mettre en œuvre une politique d'opt-out workspace-scoped : un refus exprimé par un destinataire ne s'applique qu'au workspace du Client concerné, et non à l'échelle de l'ensemble des utilisateurs de Proxio. Cette approche, conforme à la LPD (relations commerciales distinctes), permet de protéger l'autonomie commerciale de chaque Client.

15.1 Solution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable de 30 jours à compter de la notification écrite du litige.

15.2 Médiation

À défaut d'accord amiable, les parties peuvent recourir à une médiation auprès de la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Vaud (CVCI) ou de tout médiateur professionnel mutuellement accepté.

15.3 Recours juridictionnel

Le recours aux tribunaux compétents (article 16) ne pourra intervenir qu'à défaut d'accord amiable ou de médiation aboutie.

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

16.2 Tribunaux compétents

En cas de litige non résolu par la voie amiable ou la médiation, les tribunaux du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, canton de Vaud, Suisse seront seuls compétents.

17.1 Droit de modification

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter l'évolution du service, de la législation ou des pratiques commerciales.

17.2 Notification

Les modifications sont communiquées au Client par email à l'adresse enregistrée dans son compte, avec un préavis minimum de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

17.3 Acceptation tacite

En l'absence d'opposition écrite du Client dans le délai de 30 jours, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

17.4 Droit de résiliation

En cas de refus des nouvelles CGU, le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de l'article 6.2, sans frais ni pénalité.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email général : [email protected]
• Email LPD/Confidentialité : [email protected]
• Adresse postale : Miguel Angelo Rodrigues, Rue des Haies-Vives 7, 1023 Crissier, Suisse